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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 18 - Règlement sur l’enfouissement des sols contaminés
Article 31
Versions de la disposition
31. L’exploitant d’un lieu d’enfouissement de sols contaminés doit prélever un échantillon d’eau à la sortie du système de traitement ou du réservoir visés à l’article 12, avant chaque rejet à l’environnement, et le faire analyser pour les paramètres et les substances identifiés dans le lixiviat analysé selon l’article 30.
